Les employeurs dans la fonction publique territoriale

Les employeurs publics locaux sont constitués de collectivités territoriales et d'établissements publics. La nomination et la gestion du personnel territorial relèvent au sein de chaque collectivité et établissement public de la compétence de l'exécutif local.

Les fonctionnaires territoriaux recrutés par les collectivités locales sont régis par le statut général des fonctionnaires et la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale.

Les collectivités territoriales

L'organisation décentralisée de la France se caractérise par l'existence de trois niveaux d'administration locale: les communes (36 783), les départements (100) et les régions (26). En vertu du principe de libre administration, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, et elles exercent, dans le ressort de leur territoire géographique, des compétences administratives générales.

• la commune

  La commune constitue l'échelon local le plus proche des administrés. Les affaires de la commune sont gérées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans. Le maire, exécutif de la commune, est élu par les conseillers municipaux en leur sein.

  La commune a vocation à intervenir dans des domaines variés et assure des compétences de proximité, notamment s'agissant d'écoles maternelles et élémentaires, de transports scolaires, d'urbanisme, de voirie, d'action sociale, d'action culturelle, de développement économique.

  S'agissant plus spécifiquement de l'action sociale, la commune doit confier plusieurs missions à des établissements publics spécifiques comme la caisse des écoles ou le centre communal d'action sociale.

  Le maire dispose de compétences propres, notamment en matière d'urbanisme et de police. Le maire est le chef du personnel communal : il nomme sur les emplois communaux, gère la carrière des agents et dispose du pouvoir hiérarchique et disciplinaire.

  La commune est également une circonscription administrative de l'Etat. En sa qualité de représentant de l'Etat, le maire exerce les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ainsi que les missions de publication et d'application des lois et règlements sur le territoire communal et d'organisation des élections.

• le département

  Le département est l'échelon où s'expriment les solidarités sociales et territoriales. Les conseillers généraux, élus au suffrage universel pour six ans, élisent en leur sein le président du conseil général, exécutif du département.

  Le conseil général exerce ses compétences dans les domaines de l'action sanitaire et sociale notamment l'aide sociale à l'enfance, l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées, de la construction et de l'entretien des collèges, de la planification et de l'aménagement du territoire, d'urbanisme, de la voirie, des transports routiers non urbains, de logement, d'environnement.

  Paris dispose d'un statut particulier. Pour toute information, vous pouvez vous adresser à :
  Ville de Paris - DAG - SDORH
  Bureau du recrutement
  2, rue Lobau
  75196 Paris RP
  www.paris.fr

• la région

  La région est la collectivité territoriale la plus récente puisqu'elle a acquis ce statut suite à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel pour six ans, élit son président en son sein.

  La région a essentiellement en charge l'aménagement du territoire et le développement économique, la formation professionnelle et la construction et l'entretien des lycées.

Les établissements publics

Les établissements publics disposent de compétences spécialisées dans certains domaines, notamment en matière d'action sociale, de restauration scolaire.

Les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale :

• la caisse des écoles

  Chaque commune a l'obligation de créer une caisse des écoles. Généralement, le président de la caisse des écoles est le maire de la commune de rattachement. Plusieurs communes peuvent également se regrouper pour créer et entretenir une caisse des écoles.

  Les missions des caisses des écoles peuvent varier d'une collectivité à l'autre. Toutefois, sa vocation d'origine est de faciliter et d'encourager la fréquentation scolaire. Les missions les plus souvent remplies par une caisse des écoles sont de :

  • gérer les cantines scolaires,
  • organiser des colonies de vacances, des classes de découvertes ou encore l'accueil périscolaire,
  • assurer la distribution de secours sous la forme de chèque d'accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services ou sous la forme de vêtements et de chaussures,
  • organiser le transport automobile des élèves des hameaux éloignés.
• le centre communal d'action sociale (CCAS)

  Le centre communal d'action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les services et institutions publics et privés. Le président du CCAS est le maire de la commune de rattachement. Toutefois, plusieurs communes peuvent créer un centre intercommunal d'action sociale qui exerce pour chacune des communes membres les compétences du CCAS.

  Les principales attributions du CCAS sont de :

  • procéder à l'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté,
  • instruire les demandes d'aide sociale ou d'aide médicale déposée par une personne résidant dans la commune et procéder aux enquêtes sociales,
  • créer et gérer des établissements ou services à caractère social ou médico-social comme des crèches, des services d'aides aux personnes âgées ou handicapées, des foyers restaurants, des services d'aide ménagère et soins infirmiers à domicile.
  • intervenir au moyens de différentes formes de prestations : remboursables (prêts aux particuliers), non remboursable (bourse d'étude), en nature (bons de repas ou d'hébergement) ou encore de chèque d'accompagnement individualisé pour acquérir des biens et services,
  • procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe.
• l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) devenu en 2007 : office public de l'habitat (OPH)

  Une ordonnance du 1^er février 2007 réunit les deux catégories existantes d'offices publics d'habitation (OPHLM et OPAC) sous un nouveau statut unique d'établissement public industriel et commercial : les offices publics de l'habitat (OPH).

  Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires employés dans ces offices disposent d'un droit d'option entre leur statut actuel d'agent de droit public et celui de salarié de droit privé.

  Désormais, les OPH ne peuvent plus recruter d'agents publics, à l'exception de ceux qui sont déjà en poste dans un OPHLM ou un OPAC.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

La création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) repose sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs au sein de périmètres de solidarité. Les compétences de l'EPCI sont définies par la loi et sont transférées par les communes adhérentes. Le transfert de compétences s'accompagne du transfert du service chargé de sa mise en oeuvre.

Il existe plusieurs formes de regroupement de communes en EPCI dont les principales sont :

• le syndicat de communes

  Le syndicat de communes se décline sous deux formes :

  • le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dont les compétences sont limitées à la délégation d'un seul service communal ou de plusieurs services communaux complémentaires correspondant à un objet unique comme la distribution de l'eau et l'épuration des eaux usées.
  • le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) auquel les communes adhérentes ont déléguer la gestion de plusieurs compétences d'intérêt communal.

  Généralement, les communes transfèrent au syndicat des compétences en matière de production et de distribution de l'eau, d'électricité, de ramassage des ordures ménagères, d'assainissement.

• la communauté urbaine

  La communauté urbaine est un EPCI qui, lors de sa création, regroupe plusieurs communes attenantes et sans enclave dont la population globale est de plus de 500 000 habitants. Cet EPCI a pour but d'associer les communes adhérentes au sein d'un espace de solidarité afin de réaliser un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire.

  Les compétences transférées à la communauté urbaine ont été fixées par la loi et concernent six domaines :

  • le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire,
  • l'aménagement de l'espace communautaire,
  • l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire,
  • la politique de la ville dans la communauté,
  • la gestion des services d'intérêt collectif comme l'assainissement, l'eau, les cimetières, les abattoirs, les services d'incendie et de secours,
  • la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie.
• les agglomérations nouvelles

  Les agglomérations nouvelles ont pour objet de contribuer à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d'emplois et de logements, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts. Leur création correspond à un intérêt national ou régional.

  Deux formes juridiques de gestion des agglomérations nouvelles existent : le syndicat et la communauté d'agglomérations nouvelles. Les règles de fonctionnement de ces deux formes d'EPCI sont différentes mais ils ont les mêmes compétences.

  Dans les deux cas, l'EPCI a pour vocation d'aménager le périmètre d'urbanisation des communes qui le composent. Le syndicat est compétent dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers, de la création de voies nouvelles et du développement économique. Il est également compétent en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté ou de lotissement de plus trente logements.

• la communauté de communes

  La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes attenantes et sans enclave afin de les associer au sein d'un espace solidarité dans le but d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

  Afin de conduire des actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce de plein droit les compétences des communes en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

  Les communes membres doivent également transférer au moins l'une des quatre compétences suivantes à la communauté de communes :

  • la protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,
  • la politique du logement et du cadre de vie
  • la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie
  • la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
• la communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération est un EPCI constitué de plusieurs communes attenantes, et sans enclave, formant un ensemble de plus 50.000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15.000 habitants.

La communauté d'agglomération exerce de plein droit les compétences des communes membres dans les quatre domaines suivants :

• le développement économique
• l'aménagement de l'espace communautaire
• l'équilibre social de l'habitat
• la politique de la ville dans la communauté.

Les communes membres doivent, en outre, transférer l'une des cinq compétences suivantes à la communauté d'agglomération :

• la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des parcs de stationnement d'intérêt communautaire
• l'assainissement
• l'eau
• la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
• la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

Les autres établissements publics :

• les centres de gestion

  Le centre de gestion regroupe des collectivités locales qui lui sont affiliées afin d'assurer, à leur profit, différentes missions d'aide à la gestion des personnels, d'organisation des concours ou de conseil.

  Chaque centre de gestion a une compétence départementale sauf pour celui de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et celui de la grande couronne (Essonne, Val d'Oise, Yvelines) qui ont une compétence interdépartementale.

  Les collectivités locales qui emploient moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées à un centre de gestion. Les autres collectivités, commune, département, région ou établissement public, peuvent s'affilier volontairement au centre de gestion territorialement compétent.

  Les principales missions obligatoires dévolues au centre de gestion sont :

  • le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline,
  • l'organisation de concours et d'examens professionnels, sauf ceux concernant les A+ (Administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques),
  • l'établissement des listes d'aptitudes,
  • la publicité des tableaux d'avancement,
  • la publicité des créations et vacances d'emplois,
  • la prise en charge des fonctionnaires, sauf les A+*, momentanément privés d'emplois.

  Les centres de gestion peuvent également se voir confier des missions facultatives comme le conseil juridique, le conseil en recrutement, la souscription de contrats d'assurance des risques statutaires, la mise en oeuvre d'un service de médecine professionnelle et préventive ou d'assistance sociale des personnels, la prévention en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

• le CNFPT

  Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public chargé d'une double compétence de gestion et de formation au profit de toutes les collectivités locales et de leurs établissements publics. L'action du CNFPT est relayée par l'intermédiaire de ses délégations régionales ou interdépartementales.

  S'agissant de la formation, le CNFPT est compétent pour les trois catégories de fonctionnaires A, B et C afin de :

  • définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale,
  • définir les programmes des formations initiales d'application,
  • définir les programmes de formation relatifs à la préparation aux concours et examens professionnels,
  • définir les programmes de la formation continue des agents,
  • évaluer les besoins en formation,
  • mettre en oeuvre les procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, suivre les demandes, dont il est saisi, de validation des acquis de l'expérience.

  S'agissant de la gestion, le CNFPT est essentiellement chargé de la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale.