Questions / réponses

La bourse de l'emploi des centres de gestion publie des offres de postes que les collectivités pourvoient en priorité par des agents ayant la qualité de fonctionnaire, ou des lauréats de concours sur liste d'aptitude. Elles peuvent être amenées, sous certaines conditions, à avoir recours à des personnes non fonctionnaires qui seront alors recrutées en qualité d'agents non titulaires de droit public.

L'employeur demandera au CIG un extrait d'inscription sur liste d'aptitude et prendra ensuite un arrêté de nomination. Les formalités administratives seront ensuite gérées par ce même employeur. Le lauréat informe le CIG de sa nomination.

Non. La mutation ne peut concerner que les fonctionnaires titulaires, les stagiaires en sont exclus.

Oui, selon deux modalités :

• par la voie du concours interne (voir rubrique concours du site du CIG petite couronne)
• par la voie du détachement. Il n'y a pas de « mutation automatique », il appartient au fonctionnaire en recherche de mobilité de mettre en oeuvre une démarche de recherche d'emploi : recherche de poste, consultation des offres, candidatures spontanées, réponse à des annonces, participation à des entretiens de recrutement, etc.

Le détachement n'intervient qu'après décision de recrutement de la collectivité territoriale.

L'agent est recruté par voie de détachement pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si les administrations d'origine et d'accueil en sont d'accord.
Le détachement doit respecter certaines conditions :

• des conditions générales applicables au détachement dans la fonction publique dont relève le fonctionnaire,
• des conditions posées par le statut particulier du cadre d'emplois ou de l'emploi d'accueil.

Le détachement est prononcé :

• à la demande du fonctionnaire (lettre de candidature à la collectivité concernée),
• avec l'accord de l'autorité d'accueil si la demande est recevable (lettre de demande à l'administration d'origine précisant l'autorité de détachement, la durée souhaitée),
• après appréciation par l'administration d'origine de l'opportunité du détachement (s'il n'est pas de plein droit) et vérification de l'ensemble des conditions (rémunération, cas de détachement),
• après avis des commissions administratives paritaires du corps d'origine et du cadre d'emplois d'accueil,
• après arrêté de l'administration d'origine décidant du détachement et arrêté de recrutement dans la collectivité d'accueil.

Il a la possibilité d'accéder à la fonction publique territoriale par la voie du concours : concours externe et troisième concours (voir les rubriques FPT et Concours). Il peut également rechercher un poste dans une collectivité territoriale en qualité d'agent non titulaire de droit public.

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est un nouveau mode de recrutement pour l'accès des jeunes de moins de 26 ans aux cadres d'emploi de catégorie C par la voie d'une formation en alternance d'un ou deux ans conduisant à la titularisation. Ce contrat de droit public doit être créé sur un emploi vacant.

Le PACTE s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue, ou n'ayant pas atteint le niveau bac. Ils doivent être de nationalité française ou d'une des nationalités de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou en cours de naturalisation ou d'acquisition de l'une de ces nationalités.

Le PACTE permet de recruter des agents sur des emplois vacants des cadres d'emplois de la catégorie C. Sont ainsi concernées les filières technique, administrative, médico-sociale, culturelle et animation.

Le PACTE offre à son bénéficiaire un véritable parcours qualifiant, en relation avec le poste occupé, avec de plus, la perspective d'une titularisation sans passer de concours, si l'agent a fait la preuve de son aptitude professionnelle.
La rémunération perçue est au moins égale à 55 % du minimum de traitement de la fonction publique pour les moins de 21 ans et 70 % pour les plus de 21 ans.

Chaque collectivité ou établissement public décide la création d'un ou de plusieurs PACTE sur des emplois vacants de catégorie C. Les avis de recrutement sont affichés dans les locaux du CIG, elles sont diffusées par l'ANPE, relayées par les missions locales et publiées dans Le Parisien. Les jeunes intéressés doivent déposer leur candidature uniquement auprès de l'agence locale de l'ANPE. Le dossier de candidature doit décrire leur parcours de formation et, le cas échéant, leur expérience professionnelle.

L'ANPE vérifie si les candidatures reçues répondent aux conditions du PACTE, avant de les transmettre au CIG. Une commission de sélection, placée auprès du CIG, examine les candidatures et procède aux auditions. Elle transmet à la collectivité une sélection de trois candidats par poste à pourvoir. La décision finale de recrutement appartient bien sûr à la collectivité ou à l'établissement employeur.

Le PACTE vise l'accès à l'emploi par une formation qualifiante, dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée du contrat. Lorsque l'accès par voie de concours au grade occupé est réservé aux titulaires d'un titre ou d'un diplôme, la formation suivie doit permettre l'acquisition de ce titre ou de ce diplôme. Le cas échéant, la formation doit permettre au moins l'acquisition d'une qualification certifiée, de niveau V à IV. La signature d'une convention tripartite marque les engagements réciproques sur une trajectoire de formation, entre l'agent, l'employeur et le centre de formation. La collectivité ou l'établissement employeur prend en charge les frais de formation. Ce parcours de formation est suivi par un tuteur, agent expérimenté et volontaire, désigné par la collectivité et formé à cette fonction.

Vous pouvez vous adresser à l'agence ANPE ou à la Mission locale de votre lieu de résidence ou vous connecter sur les sites suivants : www.fonction-publique.gouv.fr ; www.cohesionsociale.gouv.fr.