Conditions d'utilisation du site www.rdvemploipublic.fr

    Article 1 : Objet du site

    Le site internet www.RDVemploipublic.fr est dédié au marché de l'emploi dans la fonction publique territoriale, pour les départements de la Région Ile-de-France (hors 77). Il permet aux collectivités territoriales et établissements publics territoriaux d'accomplir leurs obligations légales (déclarations de vacance d'emploi, de nomination...) et d'optimiser leurs recrutements (dépôt de leurs offres d'emploi, accès au profil et aux CV des candidats inscrits). Il permet également aux candidats (agents en activité ou en recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale) de mettre en ligne leur profil, déposer leur CV et consulter les offres d'emploi.

    Le site est édité conjointement par le CIG de la grande couronne, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex et le CIG de la petite couronne, 157 avenue Jean Lolive, 93698 Pantin Cedex. Il est hébergé par le CIG de la petite couronne.

    Le CIG de la grande couronne assure le suivi des collectivités territoriales de son ressort géographique (78, 91 et 95) dans l'« Espace employeurs » ainsi que les candidats ayant déclaré lors de leur inscription rechercher un poste en priorité dans l'un de ces trois départements dans l' « Espace candidats ».

    Le CIG de la petite couronne assure le suivi des collectivités territoriales de son ressort géographique (92, 93 et 94) dans l' « Espace employeurs » ainsi que les candidats ayant déclaré lors de leur inscription rechercher un poste en priorité dans l'un de ces trois départements dans l' « Espace candidats ».

    Article 2 : Communication des données

    En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur s'inscrivant à un compte "candidat":

    • autorise le CIG de la grande couronne et le CIG de la petite couronne à publier sur le site www.rdvemploipublic.fr et à transmettre les informations concernant sa demande d'emploi,
    • s'engage à fournir des informations véridiques,
    • s'engage sur la mise à jour éventuelle de son profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations,
    • ne divulgue pas son identifiant et son mot de passe à un tiers.

    Les informations publiées sont à destination des collectivités territoriales du ressort géographique du CIG de la grande couronne et du CIG de la petite couronne qui peuvent accéder et utiliser les informations communiquées par les candidats, soit en recherchant directement sur le site internet, soit après proposition des conseillers emploi des CIG.

    Les collectivités s'engagent ainsi :

    • à ne pas divulguer des informations dont elles pourraient avoir eu connaissance en consultant le site RDVemploipublic.fr,
    • à ne pas utiliser ces mêmes informations à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont bénéficié d'un droit d'accès, notamment les collectivités doivent s'engager à ne tenir compte que des informations ayant comme finalité d'apprécier la capacité ou les aptitudes professionnelles du candidat à occuper le poste proposé,
    • à ne pas conserver ces mêmes informations au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées,
    • plus généralement, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la règlementation sur le recrutement, en particulier les articles du code du travail L 122-45 sur la discrimination et L 121-1 sur le travail des mineurs.

    Article 3 : Protection des données personnelles

    En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données présentes sur le site RDVemploipublic.fr le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé directement sur ce site par l'espace personnalisé du candidat ou en s'adressant au Service Bourse de l'emploi : Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex ou au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, 157 avenue Jean Lolive, 93698 Pantin Cedex.

    Le site s'engage à préserver la confidentialité des données transmises par les utilisateurs ; les informations recueillies ne sont pas utilisées pour enrichir des bases de données à des fins commerciales ou publicitaires. Toute personne qui aurait connaissance d'une utilisation frauduleuse de ces informations peut en avertir les gestionnaires du site et leur fournir tout renseignement.

    Le CIG de la grande couronne et le CIG de la petite couronne s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour empêcher que les informations fournies par les candidats ne soient déformées ou endommagées.

    Article 4 : Communication des utilisateurs

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