Cat. AFilière Ministère : Justice

Grille indiciaire Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) 2026 — Fonction Publique d'État

Q: Qui peut devenir Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Le recrutement au corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) (catégorie A) s'effectue principalement par concours externe, interne ou 3e concours. L'accès exige un diplôme Bac+3 à Bac+5 (licence, master). La promotion interne depuis un grade inférieur est également possible après examen professionnel.

Q: Combien de grades compte le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) comporte 28 grades, répartis sur 38 échelons au total. La progression de grade se fait par avancement d'ancienneté, examen professionnel ou promotion interne au choix.

Q: Comment évoluer dans la carrière d'un Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

L'évolution se fait par 3 voies : avancement d'échelon (automatique selon l'ancienneté), avancement de grade (par examen professionnel ou inscription au tableau annuel), promotion interne vers la catégorie supérieure (vers les emplois fonctionnels ou la catégorie A+).

Le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) relève de la catégorie A de la Fonction Publique d'État, filière Ministère : Justice. Les données indiciaires de ce cadre sont en cours de mise à jour.

Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois
2	—	—	—	—	12 mois

Premier président de la Cour de cassation

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur général à la Cour de cassation

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Président de chambre à la Cour de cassation - 10360

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Premier avocat général à la cour de cassation

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Premier président de la Cour d''appel de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur général de la cour d''appel de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Premier président de la cour d''appel de Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur général de la cour d''appel de Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Premier avocat général d''une cour d''appel

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Président du tribunal de grande instance de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Conseiller et avocat général à la Cour de cassation.

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois
2	—	—	—	—	12 mois

Premier président d''une cour d''appel et procureur général près une cour d''appel, hors Paris et Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
10	—	—	—	—	12 mois
11	—	—	—	—	12 mois
12	—	—	—	—	12 mois
20	—	—	—	—	12 mois
21	—	—	—	—	Terminal

Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois
2	—	—	—	—	12 mois

Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois
2	—	—	—	—	12 mois

Inspecteur général de la justice.

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois
2	—	—	—	—	12 mois
3	—	—	—	—	12 mois

Premier président de chambre d''une cour d'appel

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Président de chambre d''une cour d''appel

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Avocat général d''une cour d''appel

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	Terminal

Autres magistrats du tribunal de grande instance

Échelon	Indice brut	Indice majoré	Salaire brut	Salaire net estimé	Durée
1	—	—	—	—	12 mois

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Qu'est-ce que le corps d'État Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) regroupe les agents de cadre supérieur exerçant dans la Fonction Publique d'État, plus spécifiquement dans des ministères, services déconcentrés (préfectures, rectorats) et établissements publics nationaux. Ces fonctionnaires assurent des missions de conception, direction et encadrement supérieur au sein de la filière Ministère : Justice.

Le corps d'État est régi par un statut particulier qui définit ses grades, ses conditions d'accès et sa grille indiciaire. Il comporte 28 grades, permettant une progression de carrière à l'ancienneté ou par promotion.

Comment accéder au corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

L'accès au corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) se fait principalement par concours (externe, interne ou 3e concours). Le diplôme requis correspond à un diplôme Bac+3 à Bac+5 (licence, master).

Les concours sont organisés par les ministères ou la DGAFP pour les corps interministériels. La promotion interne depuis un grade inférieur reste également possible après examen professionnel ou inscription sur liste d'aptitude.

Quelle grille indiciaire pour le corps d'État Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Les données indiciaires détaillées du corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) sont en cours d'actualisation. Le statut particulier du cadre reste applicable, avec un calcul du traitement basé sur la valeur du point d'indice (4,92278 € au 1er janvier 2024).

Questions fréquentes

Qui peut devenir Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Le recrutement au corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) (catégorie A) s'effectue principalement par concours externe, interne ou 3e concours. L'accès exige un diplôme Bac+3 à Bac+5 (licence, master). La promotion interne depuis un grade inférieur est également possible après examen professionnel.

Combien de grades compte le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

Le corps d'État de Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) comporte 28 grades, répartis sur 38 échelons au total. La progression de grade se fait par avancement d'ancienneté, examen professionnel ou promotion interne au choix.

Comment évoluer dans la carrière d'un Magistrat placé hors hiérarchie de l'ordre judiciaire (emplois fonctionnels) ?

L'évolution se fait par 3 voies : avancement d'échelon (automatique selon l'ancienneté), avancement de grade (par examen professionnel ou inscription au tableau annuel), promotion interne vers la catégorie supérieure (vers les emplois fonctionnels ou la catégorie A+).