Agent instructeur du service urbanisme

Sous l’autorité du Responsable de service urbanisme, vous serez chargé(é) plus particulièrement de :

I/ Instruire les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme (de simple information et opérationnels),

II/Recevoir, informer répondre aux pétitionnaires et communiquer les informations relatives à leurs demandes

III/ Vérifier la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifier la conformité de la demande, la pertinence technique, environnementale des éléments du projet),

IV/Consulter les services compétents et personnes publiques pouvant contribuer à l’expression de la décision (se rendre sur site si nécessaire pour asseoir la décision),

V/Suivre et organiser l’instruction dans le respect des procédures et des délais réglementaires,

VI/ Synthétiser et proposer une décision au Maire (ou à son représentant) de la Commune,

VII/Assurer le suivi de l’éventuel contentieux de l’urbanisme ainsi que les justifications à apporter dans le cadre du contrôle de légalité

VIII/Contribuer à l’animation du service Urbanisme o Veiller à l’application des directives de la coordonnatrice ADS et du Responsable du service o Participer aux réunions de service

ACTIVITES PRINCIPALES DU POSTE :

Assurer l’instruction de demandes ADS

Fournir les renseignements préalables aux dépôts aux administrés, renseigner sur le déroulement des étapes de la procédure d’instruction, instruire les demandes ADS en fonction des normes juridiques applicables, consulter les services nécessaires, proposer la décision la plus appropriée

Rédiger l’ensemble des actes administratifs nécessaires tout au long de la procédure d’instruction, récépissé de dépôt, demande de pièces complémentaires, notification des délais…..

Assurer l’explication et la défense de la décision finale ou de la procédure suivie dans le cadre d’un recours contentieux ou d’un contrôle de légalité, savoir gérer les mécontentements et les litiges

Mises à jour de l’ensemble des fichiers recensant les demandes ADS

Echange et transmission de compétences aux autres membres du service pour assurer une continuité du service en cas d’absence

Tenir à jour un enregistrement des demandes.

Assurer le secrétariat du service

Etablir certains courriers et actes administratifs liés à l’instruction

Prendre en charge le courrier entrant dans le respect des règles de fonctionnement de la GED

Solliciter l’analyse de la responsable du service urbanisme

o Si l’analyse est immédiate, préparer la réponse

o Si la demande requiert une analyse plus poussée, voire la validation d’une instance (GS ADS, Bureau de l’exécutif) établir un accusé de réception.

o Dans ce dernier cas, établir une note à l’aide de la décision des élus, validée au préalable par la Directrice.

Rédiger la réponse, l’envoyer après validation, et signature, la classer.

Dans les affaires comportant plusieurs étapes, suivre la vie de la demande jusqu’à sa clôture,

Assurer les autres missions de secrétariat du service urbanisme

Organiser les rendez-vous des administrés avec les élus

Classement archivage du service urbanisme…

Assistance administrative sur le suivi des dossiers d’infraction à l’urbanisme,

Dans le cadre des contrôles de conformité suivant un dossier ADS relever les éventuelles infractions d’urbanisme et assurer le suivi auprès des pétitionnaires afin de préférable à pouvoir régulariser la situation.

Missions accessoires ;

Accueillir les administrés par réception téléphonique ou sur rendez-vous et répondre à leurs demandes (les informer et les conseiller sur les démarches d’urbanisme et sur les règles du PLU),

Assurer le lien avec les professionnels (notaires, constructeurs, etc.),

Procéder à l’archivage des dossiers des autorisations d’urbanisme,

Suivre la veille juridique,

Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés - Vérifier la conformité des constructions et des aménagements (sous réserve d’assermentation) - Constater les infractions, et éventuellement prescrire les poursuites

Savoirs :

• Connaître les instances et les processus de décision des collectivités.
• Maîtriser la réglementation de l'urbanisme réglementaire, opérationnel et foncier.
• Rendre-compte auprès de son responsable de service et savoir prioriser les tâches selon les enjeux de la collectivité.
• Avoir des connaissances juridiques (droit de l’urbanisme, droit civil, règlementation, jurisprudence...), - Maîtriser les technologies de l'information et de la communication

Savoir-faire :

• Analyser les évolutions du territoire et les besoins en matière de développement urbain.
• Avoir la capacité de lire les plans, d’analyser et de synthétiser le contexte du projet
• Maîtriser l’environnement Windows (Word, Excel, etc.), des logiciels d’instructions, de SIG
• Capacités à gérer les urgences

Savoir-être :

• Être autonome dans son poste
• Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle
• Savoir s'adapter aux interlocuteurs
• Discrétion professionnelle et devoir de réserve
• Rigueur dans la tenue des dossiers et pièces constitutives
• Savoir travailler en équipe
• Sens du service public
• Grande disponibilité, polyvalence et adaptabilité

EXIGENCES REQUISES :

• Qualifications / formations / connaissances

● Maîtriser le code de l’urbanisme ;

● Maîtriser les techniques de communication interpersonnelle ;

● Connaître les règles d’occupation du domaine public ;

● Maîtriser les outils de bureautique (logiciels de traitement de texte, logiciel Collaboractif’) ;

● Maîtriser la rédaction de document administratif comprenant des éléments techniques ;

● Maîtriser l’orthographe et la syntaxe ;

● Savoir gérer et actualiser une base de données ;

● Savoir faire des recherches et les restituer en fournissant des informations sous forme de note ;

Qualités / aptitudes :

Traduire le vocabulaire professionnel en langage clair et compréhensible pour tous ;

S’exprimer clairement et savoir reformuler les demandes ;

Conserver une neutralité et une objectivité en toutes circonstances ;

Identifier et gérer la demande et son degré d’urgence ;

Respecter la confidentialité et être discret ;

Filtrer et orienter de façon appropriée les appels téléphoniques ;

Capacité d’initiative et de réaction dans la gestion de l’accueil et de l’urgence ;

Être aimable, courtois, attentif aux demandes du public ;

Se rendre disponible et favoriser l’expression de la demande ;

Adapter son comportement aux interlocuteurs et contextes ;

Orienter de façon optimale le public vers le service compétent en fonction de la demande ;

Esprit synthétique ;

Esprit d’équipe ;

Veiller à l’image de la collectivité ;

Être curieux et dynamique ;

• Autonomie / responsabilités :

Autonomie dans l’organisation de son travail ;

Garant de la bonne circulation de l’information ;

• Contraintes / conditions d’exercice :

Lieux de travail : DUATE

Horaires : réguliers, avec aménagements ponctuels possibles selon les nécessités de service

Permis B exigé

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