Chargé d'études juridiques - Spécialisation bâtiment (h/f)

Expertise/conseil juridique sur tous les domaines de compétence du Département et notamment les thématiques suivantes : social, vie institutionnelle, santé, montages contractuels, ressources humaines, responsabilité administrative, domanialité.

Dans le cadre de cette mission, le chargé d'études juridiques rédige des avis juridiques, des notes d'arbitrage, participe à des groupes de travail, aide à la rédaction d'actes, relit et valide les projets d'arrêtés rédigés par les Directions Opérationnelles et fonctionnelles (via le logiciel AirActes).

Les 3 juristes sont polyvalents mais ont chacun dispose d'une compétence plus particulière sur une thématique. Pour ce poste, le juriste devra traiter plus particulièrement le suivi des expertises judiciaires (garantie décennale).

Précontentieux et Contentieux dans les différents domaines du droit public (RSA, agréments, ressources humaines, domanialité, responsabilité administrative, ...) et dans certaines thématiques du droit privé (responsabilité pénale, expropriation, mineurs non accompagnés, constitution de partie civile après dépôt de plainte...).

Le chargé d'études juridiques rédige des mémoires en défense, des protocoles transactionnels, représente de la collectivité devant les juridictions. Pour les contentieux gérés par un avocat, le chargé d'études assure le lien avec l'avocat et valide ses écritures.

Protection fonctionnelle : traitement des demandes de protection fonctionnelle, suivi et accompagnement juridique des agents.

Arrêté de délégation de signature : rédaction des arrêtés individuels de délégation de signature.

Veille juridique: participation au comité de veille juridique et documentaire, participation à la rédaction de la newsletter juridique.

Formation : participation à la réalisation des formations mises en oeuvre par le service pour diffuser la culture juridique au sein de la collectivité, animation des formations.

Mission de la direction/du service

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est constituée de 3 services : Service Administration Patrimoine Foncier, Commande Publique et Etudes Juridiques et Ressources Documentaires.

Rattachée à la DGS, la DAJ dispose d'un positionnement stratégique pour être un outil d'aide à la décision.

Elle a notamment pour mission l'accompagnement des différentes directions et services de la collectivité dans le montage juridique de leur projet, leur contrat de la commande publique, le conseil juridique. Elle assure la gestion des différents contentieux et précontentieux. Elle anime la CAO et les instances délibérantes et participe à diverses commissions. Elle pilote la veille juridique, le contrôle de légalité interne, les assurances et les ressources documentaires pour la collectivité.

La direction se modernise par l'écriture de procédures, la mise en place progressive de logiciels métiers.

Le service études juridiques et ressources documentaires a pour missions de sécuriser les actes juridiques de la collectivité. Il effectue des analyses juridiques sur tous les domaines de compétence du Département, gère les assurances et sinistres, assure la défense au contentieux de la collectivité et anime la politique documentaire. Le service est composé de 3 chargés d'études juridiques, d'une gestionnaire assurance et d'une documentaliste.

Le chargé d'études juridiques participe à la sécurisation des actes juridiques de la collectivité dans tous les domaines touchant aux compétences du Département, assure la défense des contentieux de la collectivité et participe à la diffusion de la culture juridique au sein de la collectivité.

Plus précisément,

• Expertise/conseil juridique sur tous les domaines de compétence du Département et notamment les thématiques suivantes : social, vie institutionnelle, santé, montages contractuels, ressources humaines, responsabilité administrative, domanialité.

Dans le cadre de cette mission, le chargé d'études juridiques rédige des avis juridiques, des notes d'arbitrage, participe à des groupes de travail, aide à la rédaction d'actes, relit et valide les projets d'arrêtés rédigés par les Directions Opérationnelles et fonctionnelles (via le logiciel AirActes).

Les 3 juristes sont polyvalents mais ont chacun dispose d'une compétence plus particulière sur une thématique. Pour ce poste, le juriste devra traiter plus particulièrement le suivi des expertises judiciaires (garantie décennale).

• Précontentieux et Contentieux dans les différents domaines du droit public (RSA, agréments, ressources humaines, domanialité, responsabilité administrative, ...) et dans certaines thématiques du droit privé (responsabilité pénale, expropriation, mineurs non accompagnés, constitution de partie civile après dépôt de plainte...).

Le chargé d'études juridiques rédige des mémoires en défense, des protocoles transactionnels, représente de la collectivité devant les juridictions. Pour les contentieux gérés par un avocat, le chargé d'études assure le lien avec l'avocat et valide ses écritures.

• Protection fonctionnelle : traitement des demandes de protection fonctionnelle, suivi et accompagnement juridique des agents.
• Arrêté de délégation de signature : rédaction des arrêtés individuels de délégation de signature.
• Veille juridique: participation au comité de veille juridique et documentaire, participation à la rédaction de la newsletter juridique.
• Formation : participation à la réalisation des formations mises en oeuvre par le service pour diffuser la culture juridique au sein de la collectivité, animation des formations.

Savoir :

Solides connaissances en droit administratif

Bonne maîtrise des outils informatiques (Pack Office, AirDélib/AirActes

Savoir faire :

Capacité rédactionnelle, esprit de synthèse, travail en équipe, capacité à rendre compte de son activité, polyvalence

savoir être :

Discrétion professionnelle, rigueur, sens de la communication, aptitude à la pédagogie

Formation requise :

Etre titulaire d'un Master II en Droit public ou en droit des collectivités territoriales

Vous n'avez pas encore franchi le pas ? Le Département de l'Ardèche figure parmi les principaux employeurs du territoire et offre à ses agents un cadre de travail flexible et adaptable.

Organisation et temps de travail

Horaires et badgeage

Le temps de travail s'organise autour de plages horaires définies :

Plages fixes obligatoires : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Plages modulables : de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 18h00

Cycles de travail au choix, ajustables chaque année :

39h20 hebdomadaires : 25 jours de RTT/an

37h20 hebdomadaires : 14 jours de RTT/an

35h10 hebdomadaires : sans RTT

Conditions de travail et avantages

Télétravail : possible 1 à 2 jours par semaine, selon les besoins du service, après une période d'intégration réussie

Congés annuels : 25 jours ouvrés + jusqu'à 2 jours de fractionnement

Formation et évolution : offre de formation diversifiée et accompagnement à la mobilité interne

Mutuelle santé et prévoyance : participation de l'employeur (sous conditions de labellisation)

Forfait mobilité durable : prise en charge à hauteur de 75 % des abonnements de transports en commun

Titres-restaurant : valeur faciale de 7 €, participation de l'employeur à hauteur de 3,75 €

Adhésion au CNAS : pour les agents titulaires et contractuels (après 6 mois d'ancienneté) :

Chèques vacances

Aides aux activités sportives et culturelles

Offres promotionnelles (parcs, séjours, culture, etc.)