Grille indiciaire Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel 2026

Le grade de Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel dans le cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel

Le grade de Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel est rattaché au cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel, relevant de la Fonction Publique d'État, catégorie A, filière Ministère : Justice. Sa grille indiciaire comporte 30 échelons, avec un indice majoré (IM) allant de 488 (1^er échelon) à 1062 (dernier échelon).

La rémunération brute mensuelle calculée sur la base du point d'indice de 4,92278 €(valeur en vigueur depuis le 1^er janvier 2024) varie de 2 402 €à 5 228 €. Le salaire net estimé, après cotisations sociales (pension civile 11,10 %, CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %) mais avant primes et indemnités (RIFSEEP, NBI, SFT), se situe entre 1 907 € et 4 149 €.

La durée totale pour atteindre le dernier échelon est d'environ 41 ans(486 mois) à la durée statutaire, sans compter les possibilités d'avancement accéléré liées à l'évaluation professionnelle annuelle.

Le grade de Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel s'inscrit dans le cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel qui compte 11 grades au total. Voir également les grilles des autres grades : Premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel, Président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel, Premier vice-président d''une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres, Président de chambre dans une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, Président de section au tribunal administratif de Paris, Premier vice-président d''un tribunal administratif comportant au moins huit chambres, Président de section à la Cour nationale du droit d''asile.

Questions fréquentes — Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel