Cat. AFilière Ministère : Justice

Grille indiciaire Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel 2026

Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel appartient au cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel (Fonction Publique d'État, catégorie A). Il comporte 26 échelons, avec un indice majoré de 950 à 1387, soit un salaire brut mensuel de 4 677 € à 6 828 €.

Salaire Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel en 2026

IM min → max
9501387
Brut mensuel
4 677 €6 828 €
Net estimé
3 712 €5 419 €
Échelons
26

Détail des 26 échelons du grade Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel

ÉchelonIndice brutIndice majoréSalaire brutSalaire net estiméDurée
111789504 677 €3 712 €18 moisCalculer
212449964 903 €3 892 €18 moisCalculer
3130910405 120 €4 063 €18 moisCalculer
4136710845 336 €4 235 €18 moisCalculer
5142711275 548 €4 403 €18 moisCalculer
6148711695 755 €4 568 €18 moisCalculer
7154512105 957 €4 728 €18 moisCalculer
8159312446 124 €4 861 €18 moisCalculer
9163212716 257 €4 966 €18 moisCalculer
10166212936 365 €5 052 €18 moisCalculer
11168413086 439 €5 111 €18 moisCalculer
12169913186 488 €5 150 €18 moisCalculer
13170713236 513 €5 169 €18 moisCalculer
14171513286 537 €5 189 €18 moisCalculer
15172313336 562 €5 208 €18 moisCalculer
16172913376 582 €5 224 €18 moisCalculer
17173613426 606 €5 243 €18 moisCalculer
18174413476 631 €5 263 €18 moisCalculer
19175213526 656 €5 283 €18 moisCalculer
20175913576 680 €5 302 €18 moisCalculer
21176613626 705 €5 322 €18 moisCalculer
22177413676 729 €5 341 €18 moisCalculer
23178313726 754 €5 361 €18 moisCalculer
24179113776 779 €5 380 €18 moisCalculer
25179913826 803 €5 400 €18 moisCalculer
26180613876 828 €5 419 €TerminalCalculer

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Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel dans le cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel

Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel est rattaché au cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel, relevant de la Fonction Publique d'État, catégorie A, filière Ministère : Justice. Sa grille indiciaire comporte 26 échelons, avec un indice majoré (IM) allant de 950 (1er échelon) à 1387 (dernier échelon).

La rémunération brute mensuelle calculée sur la base du point d'indice de 4,92278 €(valeur en vigueur depuis le 1er janvier 2024) varie de 4 677 €à 6 828 €. Le salaire net estimé, après cotisations sociales (pension civile 11,10 %, CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %) mais avant primes et indemnités (RIFSEEP, NBI, SFT), se situe entre 3 712 € et 5 419 €.

La durée totale pour atteindre le dernier échelon est d'environ 38 ans(450 mois) à la durée statutaire, sans compter les possibilités d'avancement accéléré liées à l'évaluation professionnelle annuelle.

Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel s'inscrit dans le cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel qui compte 11 grades au total. Voir également les grilles des autres grades : Premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel, Président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel, Premier vice-président d''une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres, Président de chambre dans une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, Président de section au tribunal administratif de Paris, Premier vice-président d''un tribunal administratif comportant au moins huit chambres, Président de section à la Cour nationale du droit d''asile.

Questions fréquentes — Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel

Quel est le salaire d'un Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel en 2026 ?
Le salaire brut mensuel d'un Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel varie de 4 677 € au premier échelon à 6 828 € au dernier échelon. Le salaire net estimé se situe entre 3 712 € et 5 419 €, hors primes et indemnités (RIFSEEP, NBI, SFT).
Combien d'échelons compte le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel ?
Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel comporte 26 échelons, avec des indices majorés allant de 950 à 1387. La valeur du point d'indice est de 4,92278 € (au 1er janvier 2024).
Quelle est la durée pour atteindre le dernier échelon d'un Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel ?
Il faut environ 38 ans (450 mois) pour atteindre le dernier échelon du grade Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel, en avancement à la durée. L'avancement peut être accéléré en fonction de l'évaluation professionnelle.
Quelle est la différence entre Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel et les autres grades du cadre Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel ?
Le cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel comporte 11 grades : Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel (grade actuel) et Premier conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel, Président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, Conseiller du tribunal administratif et de cour administrative d''appel, Premier vice-président d''une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres, Président de chambre dans une cour administrative d''appel, Président d''un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, Président de section au tribunal administratif de Paris, Premier vice-président d''un tribunal administratif comportant au moins huit chambres, Président de section à la Cour nationale du droit d''asile. Chaque grade correspond à un niveau hiérarchique distinct, avec sa propre grille indiciaire et ses conditions d'avancement.
Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel est-il classé en catégorie A, B ou C ?
Le grade de Président d''un tribunal administratifs ou d''une cour administrative d''appel appartient au cadre d'emploi Magistrat du tribunal administratif et cour administrative d’appel, classé en catégorie A de la Fonction Publique d'État.

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